Votre véhicule -- FFRS

Dépenses liées à l'utilisation d'un véhicule

Selon la convention collective conclue entre le STTP et Postes Canada, les factrices et facteurs ruraux et suburbains (FFRS) continuent d'utiliser leur propre véhicule et reçoivent un montant pour les dépenses d'utilisation d'un véhicule.

Les dépenses d'utilisation d'un véhicule et le salaire proprement dit forment la rémunération annuelle (voir la clause 33.01 b)).


Comment sont calculées les dépenses d'utilisation d'un véhicule?

Les dépenses d'utilisation d'un véhicule sont calculées ainsi :

· 42 cents le kilomètre pour les premiers 5 000 kilomètres;

· 36 cents le kilomètre pour les kilomètres additionnels.

Postes Canada établit le nombre de kilomètres de chaque itinéraire. Ce nombre est indiqué à l'annexe A de la convention de transport et de livraison du courrier (votre contrat individuel).


Et si votre itinéraire était allongé?

Selon l'annexe « A » de la convention collective, lorsque des modifications sont apportées à votre itinéraire et que le nombre de kilomètres à parcourir augmente de plus de cinq pour cent (c'est-à-dire cinq pour cent du nombre de kilomètres énoncé à l'annexe A de votre contrat individuel), vous recevez 44 cents pour chaque kilomètre additionnel.


Comment déduire les dépenses d'utilisation d'un véhicule dans votre déclaration d'impôts?

Première étape :

Chaque année, Postes Canada vous fera parvenir le formulaire Déclaration des conditions de
travail (T2200) pour fins d'impôt. Ce formulaire indiquera le nombre de kilomètres que vous avez parcourus avec votre véhicule et combien Postes Canada vous a versé pour parcourir cette distance (soit 42 cents par kilomètre pour les premiers 5 000 kilomètres et 36 cents le kilomètre pour les kilomètres additionnels). Le montant qui vous est versé par l'employeur constitue une allocation. Vous devez remplir le formulaire T2200.

Si vos dépenses liées à l'utilisation d'un véhicule sont inférieures au montant annuel que vous recevez de la Société, il n'est pas nécessaire de soumettre des reçus ou de déclarer l'allocation à titre de revenu imposable.

Deuxième étape :

Dans la plupart des cas, l'allocation qui vous est versée par l'employeur est inférieure à vos dépenses réelles. Vous devez aussi remplir le formulaire État des dépenses d'emploi (T777), qui vous permet de calculer vos dépenses déductibles liées à l'utilisation d'un véhicule. N'oubliez pas d'indiquer l'allocation que vous recevez de Postes Canada.

Remarque : Vous pouvez seulement déduire les dépenses engagées dans le cadre de votre emploi à Postes Canada. Par exemple, si vous parcourez 200 kilomètres par semaine, mais seulement 100 kilomètres sont liés à votre travail, vous pouvez réclamer une déduction correspondant à 50 % de vos dépenses.

N'oubliez pas que vous devez conserver les reçus pour toutes les dépenses liées à l'utilisation d'un véhicule.


Qu'en est-il du paiement de 1 200 $ ou plus qui vous est versé lorsque vous êtes tenu d'utiliser un type de véhicule particulier?

Postes Canada a expédié un formulaire de renonciation à tous les FFRS qui ont reçu le paiement de 1 200 $ ou plus. La Société a demandé aux FFRS de signer le formulaire et de le retourner au service des Ressources humaines de Postes Canada.

La renonciation permet à tous ceux et celles qui l'ont signée de recevoir l'allocation pour l'utilisation d'un véhicule sans que des retenues d'impôt ne soient faites sur leurs chèques de paie. La renonciation ne s'applique toutefois pas à l'impôt que vous payez sur la portion du paiement de 1 200 $ ou plus qui est incluse dans chacune de vos paies.

Les dépenses d'utilisation d'un véhicule et le paiement versé pour l'utilisation d'un type de véhicule particulier sont considérés comme un revenu imposable. Afin de réduire votre revenu imposable, vous devez demander une déduction pour toutes les dépenses liées à l'utilisation d'un véhicule en remplissant le formulaire État des dépenses d'emplois (T777) et en y annexant tous vos reçus.


Comment se procurer un formulaire T777 ou d'autres renseignements sur les impôts?

Pour consulter le guide de renseignements sur le formulaire Dépenses d'emploi 2004 (T4044), le formulaire T777, le formulaire T2200 et obtenir d'autre information sur les impôts, visitez le site http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/t4044/ ou composez le 1 800 959 3376.

Vous pouvez vous procurez d'autres formulaires à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/formspubs/menu-f.html ou en composant le numéro ci-dessus.


Type de véhicule

La convention collective précise que vous devez utiliser le type de véhicule indiqué dans l'annexe A de la convention de transport et de livraison du courrier qui s'appliquait à votre itinéraire le 31 décembre 2003 (voir la clause 32.01).

Si vous receviez une allocation pour l'utilisation d'un type de véhicule particulier avant l'entrée en vigueur de la convention collective, vous conti-nuerez de recevoir cette allocation.

Si la Société modifie votre itinéraire conformément à l'article 11 de la convention collective et exige que vous utilisiez un type de véhicule particulier, vous avez droit au montant indiqué à l'annexe « A » (1 200 $ ou plus). C'est la seule situation qui vous donne droit à ce paiement.

Remarque : Vous répondez aux exigences de la Société si votre véhicule est de taille plus grande que celle du type de véhicule que vous êtes tenus d'utiliser.

Si vous estimez que vous avez besoin d'un véhicule de taille plus grande que celle du type de véhicule exigé par la Société, demandez à votre représentante ou représentant syndical de vous aider à présenter vos arguments à l'employeur.


Assurance

Vous êtes tenus de souscrire à une police d'assurance automobile de type commercial ayant une couverture d'au moins un million de dollars. De plus, vous devez fournir à Postes Canada la preuve de votre protection d'assurance (voir la clause 32.02).